Mentions légales

Sandie TREGOAT
1 rue de provence
83136 Ste ANASTASIE/ISSOLE
sandie@sejournia.fr

Hébergeur : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes conditions générales régissent la location saisonnière du logement meublé présenté sur ce site, proposé à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 2 — LE LOGEMENT

Le logement est un meublé de tourisme d'une capacité maximale de 4 personnes, occupants de tout age compris. Ce nombre ne peut être dépassé, sauf accord écrit préalable du bailleur. Le descriptif, les photographies et les équipements présentés sur le site sont aussi fidèles que possible ; ils ne sauraient constituer un engagement contractuel sur des détails d'agencement ou de décoration susceptibles d'évoluer.

ARTICLE 3 — RÉSERVATION

La réservation s'effectue en ligne. Elle devient ferme après acceptation des présentes conditions, versement des arrhes prévues à l'article 5 et confirmation écrite du bailleur adressée par courrier électronique.

Le locataire doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Il s'engage à fournir des informations exactes ; toute déclaration inexacte sur l'identité du locataire ou le nombre d'occupants autorise le bailleur à résilier la réservation sans indemnité.

Tant que les arrhes n'ont pas été encaissées, les dates ne sont retenues qu'à titre provisoire, pour la durée indiquée dans le message de confirmation. Passé ce délai, elles sont automatiquement remises à la disposition d'autres locataires.

ARTICLE 4 — PRIX

Le prix du séjour est celui affiché au moment de la réservation. Il dépend de la période et du nombre de nuits, et comprend la taxe de séjour, perçue pour le compte de la commune au tarif de 1,65 € par personne et par nuit.

Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas les prestations facultatives, les consommations personnelles ni le transport.

ARTICLE 5 — ARRHES ET SOLDE

À la réservation, le locataire verse des arrhes égales à 30 % du montant total du séjour. Le solde, soit 70 %, est exigible au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée. Lorsque la réservation intervient à moins de 30 jours de l'arrivée, la totalité du prix est exigible immédiatement.

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire. Un règlement par virement ou par chèque peut être accepté après accord préalable du bailleur, sollicité avant la réservation. Le virement ou le chèque doit alors parvenir au bailleur dans le délai indiqué dans le message de confirmation ; passé ce délai, les dates redeviennent disponibles.

À défaut de règlement du solde à l'échéance, et après une relance restée sans réponse, le bailleur peut annuler la réservation. Les arrhes versées lui restent alors acquises dans les conditions de l'article 6.

ARTICLE 6 — ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

En cas d'annulation par le locataire plus de 30 jours avant la date d'arrivée, les arrhes versées seront intégralement remboursées. Entre 30 et 15 jours avant l'arrivée, 50 % des arrhes seront retenues. Moins de 15 jours avant l'arrivée, les arrhes sont acquises au bailleur.

Toute annulation doit être notifiée par écrit. La date retenue est celle de la réception de cette notification par le bailleur.

Un séjour écourté, une arrivée tardive ou un départ anticipé ne donnent lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 7 — ANNULATION PAR LE BAILLEUR

Si le bailleur se trouve dans l'impossibilité de mettre le logement à disposition, il en informe le locataire sans délai et lui rembourse l'intégralité des sommes versées. Ce remboursement est exclusif de toute autre indemnité.

ARTICLE 8 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou à une période déterminée. Le locataire ne dispose donc d'aucun délai de rétractation après sa réservation, laquelle est ferme dès sa confirmation.

ARTICLE 9 — ARRIVÉE ET DÉPART

L'arrivée s'effectue entre 16h00 et 19h00, le départ avant 10h00. Tout autre horaire doit faire l'objet d'un accord préalable. Le locataire prévient le bailleur de son heure d'arrivée prévisible et l'informe sans délai de tout retard.

ARTICLE 10 — DÉPÔT DE GARANTIE, ÉTAT DES LIEUX

Un dépôt de garantie de 250 € maximum est demandé au plus tard à l'arrivée, selon les modalités communiquées avant le séjour. Il ne constitue ni un acompte ni une participation au prix de la location. Il sera restitué dans un délai de 7 jours après le départ, déduction faite des éventuelles réparations, du remplacement des objets manquants ou détériorés et du nettoyage supplémentaire nécessaire. Toute retenue est justifiée au locataire.

Un état des lieux contradictoire est établi à l'arrivée et au départ.

ARTICLE 11 — USAGE DES LIEUX

Le locataire s'engage à occuper les lieux de manière paisible, à en faire un usage conforme à leur destination et à respecter le voisinage. La sous-location et la cession du présent contrat sont interdites.

Il est interdit de fumer à l'intérieur du logement. Les animaux ne sont pas admis.

ARTICLE 12 — ASSURANCE

Le locataire déclare être couvert par une assurance de villégiature garantissant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, vol). Le bailleur peut lui demander d'en justifier avant l'entrée dans les lieux.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à son traitement, à l'établissement du contrat de location et au respect des obligations légales du bailleur. Les modalités de traitement, les durées de conservation et l'exercice des droits du locataire sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur ce site.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au bailleur dans les meilleurs délais, afin qu'une solution amiable puisse être recherchée.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

ARTICLE 15 — LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un 1 mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

En cas d'annulation par le locataire plus de 30 jours avant la date d'arrivée, les arrhes versées seront intégralement remboursées. Entre 30 et 15 jours avant l'arrivée, 50% des arrhes seront retenues. Moins de 15 jours avant l'arrivée, les arrhes sont acquises au bailleur.